02 Avril 2023

JORFTEXT000047388768 (source JORF)

De:	Stéphane SARNON
Objet:	membres du conseil d'administration du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de La Réunion au titre des représentants des planteurs
Remplace:	M. Dominique GIGAN
Groupe:	Centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion

conseil_administration

nomination

JORFTEXT000047388768 (source JORF)

De:	Jean-François SABABADY
Objet:	membres du conseil d'administration du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de La Réunion au titre des représentants des planteurs
Remplace:	M. Dominique CLAIN
Groupe:	Centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion

conseil_administration

nomination

JORFTEXT000047388765 (source JORF)

De:	Claire ANSELIN administratrice de l'Etat du deuxième grade
Objet:	sous-directrice du pilotage des ressources humaines et de la politique de rémunération à la direction des ressources humaines du ministère de la défense au sein du secrétariat général pour l'administration, au ministère des armées avec une période probatoire de six mois
Groupe:	Direction des ressources humaines du ministère de la défense

date_debut="2023-04-15"
duree="trois ans"

nomination

JORFTEXT000047388762 (source JORF)

De:	Sylvie PAUL (ARTHOZOUL)
Objet:	à l'Etablissement public de santé national de Fresnes directrice
Groupe:	Établissement public de santé national de Fresnes (EPSNF)

date_debut="2023-04-01"

nomination

JORFTEXT000047388760 (source JORF)

De:	Martine HAMELOT, épouse MARIE directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle
Objet:	adjointe à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille (deuxième groupe)
Groupe:	Direction de l'administration pénitentiaire

date_debut="2023-06-01"

nomination

De:	N° (Testard, Sabrina) candidature :, 1240028, Spécialité :, AGP
Objet:	sur la liste complémentaire

inscription

De:	N° (Teillet, Fabrice) candidature :, 1239282, Spécialité :, AEB
Objet:	(classement par ordre de mérite)

admission

De:	N° (Taillandier, Renaud) candidature :, 1251924, Spécialité :, GLF
Objet:	(classement par ordre de mérite)

admission

De:	N° (Sac-Epée, Sandrine) candidature :, 1239267, Spécialité :, GLF
Objet:	(classement par ordre de mérite)

admission

De:	N° (Durdilly, Sophie) candidature :, 1244617, Spécialité :, AGP
Objet:	(classement par ordre de mérite)

admission

De:	N° (Baranès, Yaël) candidature :, 1245427, Spécialité :, AI
Objet:	(classement par ordre de mérite)

admission

JORFTEXT000047388644 (source JORF)

De:	des Invalides (INI) à Paris (75)
Objet:	l'organisation du concours au profit de l'HIA Legouest à Metz (59)
Groupe:	Organisation du concours au profit

charge

ecole="École nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'École nationale des greffes"
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Olivier Lemberet directeur adjoint chargé des activités pédagogiques, directeur fonctionnel des services de greffe
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets tous les ordres de missions relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature

De:	Patrice Cappeau régisseur suppléant, secrétaire administratif du grade 3, dans la limite des ordres de mission créés dans CHORUS-DT
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets tous les ordres de missions relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature

De:	Franck Ballais régisseur, secrétaire administratif du grade 3, dans la limite des ordres de mission créés dans CHORUS-DT
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets tous les ordres de missions relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature

De:	Christelle Jermann responsable de la gestion budgétaire adjointe, secrétaire administrative du grade 2, dans la limite des ordres de mission créés dans CHORUS-DT
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets tous les ordres de missions relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature

De:	Frédérique Guedes secrétaire générale, conseillère d'administration
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets tous les ordres de missions relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature

De:	Anne-Sophie Gradelet responsable de la gestion budgétaire, attachée d'administration de l'Etat
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets tous les ordres de missions relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature

De:	Véronique Court directrice de l'Ecole nationale des greffes, directrice fonctionnelle des services de greffe
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets tous les ordres de missions relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature

De:	Laurence Boulenger secrétaire générale adjointe, directrice des services de greffe judiciaires hors classe
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets tous les ordres de missions relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Olivier Lemberet directeur adjoint chargé des activités pédagogiques
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Bastien Sahli chef du pôle de la gestion des personnels de catégorie A, directeur des services de greffe judiciaires dans la limite des attributions du pôle de la gestion des personnels de catégorie A
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires 2
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Florent Maheu adjoint à la cheffe du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle, directeur principal des services de greffe judiciaires dans la limite des attributions du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires 2
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Denys Tortochot adjoint à la cheffe du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés, attaché principal d'administration
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires 5
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Christophe Rault adjoint à la cheffe du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales, magistrat
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires 3
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Vincent Plumas adjoint à la sous-directrice des ressources humaines de la magistrature, magistrat dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Hugo Frezet chef du pôle pré-contentieux, attaché d'administration dans la limite des attributions du pôle pré-contentieux et pour un montant maximal d'indemnisation de 3 000 euros par requête
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires 7
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Jean-Marie Estibals adjoint à la cheffe du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A dans la limite des attributions du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires 7
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Thomas Parisotto adjoint au chef du bureau du budget, de la comptabilité et des moyen, directeur des services de greffe judiciaires dans la limite des attributions du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires 5
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Sébastien Lecointre chef du pôle Bop-Central - Programme 166, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A dans le progiciel de gestion CHORUS à toutes les opérations sur le budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 en lien avec ses attributions et de signer tout acte, dans la limite des dispositions de l'article 3 du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires 5
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Cizia Cert chef du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens, attaché principal d'administration dans la limite des attributions du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires 5
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Eric Gensel officier central de sécurité
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires 4
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Eric Gensel adjoint à la cheffe du bureau de l'immobilier et de la sûreté des juridictions, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A dans la limite des attributions du bureau de l'immobilier et de la sûreté des juridictions
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires 3
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Sébastien Monjot adjoint à la cheffe du bureau de la gestion de la performance, directeur des services de greffe judiciaires dans la limite des attributions du bureau de la gestion de la performance PHAROS-CCG
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires 2
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Omar Niang adjoint au chef du bureau des infrastructures techniques et de l'innovation, agents contractuels de la fonction publique de catégorie A dans la limite des attributions du bureau des infrastructures techniques et de l'innovation
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires 7
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Julien Guet chef du bureau des infrastructures techniques et de l'innovation
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires 7
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Paul Surbled adjoint au chef du bureau des applications informatiques pénales, magistrats
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires 5
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Barthélémy Hennuyer chef du bureau des applications informatiques pénales
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires 5
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Nicolas Dupont-Frugier adjoint à la cheffe du bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires 3
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Marc-Antoine Moreau magistrats, adjoints à la cheffe du bureau du droit de l'organisation judiciaire dans la limite des attributions du bureau du droit de l'organisation judiciaire
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires 2
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Aymeric Haber
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires 2
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Guillaume Michelin adjoint au sous-directeur de l'organisation judiciaire et de l'innovation, magistrat
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires 1
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Steeve Delor adjoint au sous-directeur de l'organisation judiciaire et de l'innovation, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires 1
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Frédérique Guedes secrétaire générale
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Véronique Court directrice de l'Ecole nationale des greffes
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Laurence Boulenger secrétaire générale adjointe, pour lancer les procédures de marchés publics et pour signer tous les actes qui s'y rattachent
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Rose Zwiller cheffe du pôle des ressources humaines et des moyens matériels
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions 4
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Brigitte Maréchal adjointe à la cheffe du pôle des ressources humaines et des moyens matériels, secrétaire administrative dans la limite des attributions du pôle des ressources humaines et des moyens matériels du cabinet du directeur des services judiciaires
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions 4
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Charlotte Furnon rédactrice au pôle des distinctions honorifiques, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A dans la limite des attributions du pôle des distinctions honorifiques du cabinet du directeur des services judiciaires
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions 4
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Sophie Collet adjointe à la cheffe du pôle des ressources humaines et des moyens matériels, directrices des services de greffe judiciaires
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions 4
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Marina Georgiades directrice de la communication, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A dans la limite de ses attributions en cette qualité pour la communication des services judiciaires
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions 2
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Stéphanie Chakelian adjointe à la directrice du projet Portalis, directrice principale des services de greffe judiciaires dans la limite des attributions du projet Portalis
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions 2
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Félicie Callipel directrice du projet Portalis, magistrate
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions 2
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Anaïs Leconte adjointe à la cheffe de cabinet du directeur des services judiciaires, directrices des services de greffe judiciaires dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions 1
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Magali Duprat cheffe de cabinet du directeur des services judiciaires
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions 1
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Delphine Sourmail cheffe du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines, conseillère d'administration
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires 9
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Stéphanie Faure adjointe à la cheffe du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines, directrice des services de greffe judiciaires dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires 9
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Héloïse Rebeyren cheffe du pôle retraite, directrice des services de greffe judiciaires dans la limite des attributions du pôle retraite
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires 6
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Betty Nganga adjointe à la cheffe du pôle des positions administratives, greffières des services judiciaires dans la limite des attributions du pôle des positions administratives
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires 6
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Cynthia Dorante cheffe du pôle des positions administratives
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires 6
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Coralie Assie cheffe du pôle des affaires générales, attachée d'administration dans la limite des attributions du pôle des affaires générales
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires 6
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Sandrine de Villele cheffe du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires 2
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Leila Sebastien cheffe du pôle de la gestion des personnels de catégorie C, directrice des services de greffe judiciaires dans la limite des attributions du pôle de la gestion des personnels de catégorie C
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires 2
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Géraldine Mancino cheffe du pôle de la gestion des personnels de catégorie B, directrice principale des services de greffe judiciaires dans la limite des attributions du pôle de la gestion des personnels de catégorie B
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires 2
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Charlotte Anceschi adjointe à la cheffe du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle, directrices principales des services de greffe judiciaires
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires 2
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Nathalie Métier cheffe du bureau des recrutements et de la formation, conseillère d'administration dans la limite des attributions du bureau des recrutements et de la formation
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires 10
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Alexandra Chauvin adjointe à la cheffe du bureau des statuts et des relations sociales, attachée principale d'administration dans la limite des attributions du bureau des statuts et des relations sociales
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires 10
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Guilaine Belleau cheffe du bureau des statuts et des relations sociales, conseillère d'administration
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires 10
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Catherine Boudon adjointe à la sous-directrice des ressources humaines des greffes, conseillère d'administration dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines des greffes
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Catherine Védrenne cheffe du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés, attachée d'administration hors classe
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires 5
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Lucia Alem adjointe à la cheffe du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés, attachée principale d'administration dans la limite des attributions du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires 5
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Emilie Zuber adjointes à la cheffe du bureau du statut et de la déontologie, magistrates dans la limite des attributions du bureau du statut et de la déontologie
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires 4
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Delphine Yeponde cheffe du bureau du statut et de la déontologie
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires 4
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Karine Houel
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires 4
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Claire Gonzalez adjointe à la cheffe du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales, directrice des services de greffe judiciaires dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires 3
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Annie Garcia cheffe du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales, magistrate
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires 3
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Anne-Claire Serres
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires 2
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Emmanuelle Crochet cheffe du bureau de la gestion des emplois et des carrières
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires 2
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Anaïs Agudo adjointes à la cheffe du bureau de la gestion des emplois et des carrières, magistrates dans la limite des attributions du bureau de la gestion des emplois et des carrières
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires 2
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Fayrouze Ibnouhachim cheffe du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense, magistrate
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires 7
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Océane Ducoeur adjointe à l'officier central de sécurité, agents contractuels de la fonction publique de catégorie A dans la limite de leurs attributions
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires 4
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Hélène Fortin-Crémilliac adjointe à la cheffe du bureau de l'immobilier et de la sûreté des juridictions, ingénieure de recherche hors classe
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires 3
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Alexandra Bontemps-Weishaupt cheffe du bureau de l'immobilier et de la sûreté des juridictions, attachée d'administration hors classe
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires 3
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Virginie Maroso cheffe du bureau de la gestion de la performance, directrice principale des services de greffe judiciaires
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires 2
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Bernadette Nogué adjointe au sous-directeur des finances, de l'immobilier et de la performance, conseillère d'administration dans la limite des attributions de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Laureline Lazare-Rodriguez cheffe du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires 8
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Sophie Grémy
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires 8
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Cécile Avignant adjointes à la cheffe du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers, directrices des services de greffe judiciaires dans la limite des attributions du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires 8
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Anna Leroy adjointe au chef du bureau des applications informatiques pénales, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques pénales
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires 5
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Catherine Guichané adjointe au chef du bureau des applications informatiques civiles, directrice des services de greffe judiciaires dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques civiles
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires 5
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Audrey Costes cheffe du bureau des applicatifs métiers destinés aux fonctions supports de la direction des services judiciaires, directrice principale des services de greffe judiciaires dans la limite des attributions du bureau des applicatifs métiers destinés aux fonctions supports de la direction des services judiciaires
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires 3
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Lucile Charbonnier adjointe à la cheffe du bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions, magistrats dans la limite des attributions du bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires 3
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature

autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"

De:	Morgane Bernard cheffe du bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires 3
Groupe:	Direction des services judiciaires

délégation de signature