délivrer les documents que requiert l'application des règlements communautaires pris pour exécution de la CITES 6 Les trafics sont bien souvent perpétrés par des groupes ou milices armés qui profitent de l'argent généré pour s'autofinancer ou financer d'autres groupes rebelles, notamment sur le continent africain. A ce titre, il est à souligner que les produits tels la corne de rhinocéros ou la bile d'ours valent parfois plus cher à la revente que l'or ou la cocaïne Prenant pleinement conscience de ce phénomène et dressant le constat de la faiblesse des quanta d'emprisonnement encourus en cette matière dans le code de l'environnement 9, le législateur par la loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, a inséré dans ce code un nouvel article L.415-6 sanctionnant de sept ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende le trafic d'espèces animales ou végétales protégées commis en bande organisée Ainsi, les infractions relevées peuvent être en lien avec la demande de pays asiatiques pour la confection de remèdes médicaux, mais peuvent également être le fait de collectionneurs d'art, de fabricants de médicaments, de cosmétiques, de l'industrie de l'agroalimentaire ou de simples particuliers succombant à la mode dite des « N.A.C »10 De ce fait, les signalements adressés à l'autorité judiciaire en cette matière ont des origines très diverses 11 Il convient de veiller, dans un souci de coordination des plaintes et signalements, à ce que ce contentieux fasse l'objet d'un traitement spécifique par le référent « environnement » du parquet, lequel doit s'attacher à être clairement identifié par l'ensemble des acteurs de la lutte contre ces trafics Par ailleurs, tenant compte de la spécificité de ce contentieux et du fait que les trafics illégaux trouvent parfois un support dans le commerce légal d'espèces animales ou végétales 12, vous pourrez, en fonction de l'origine des procédures, de l'importance du trafic, des perspectives d'enquête et des enjeux, utilement saisir l'un des trois services d'enquête spécialisés en cette matière que sont l'OCLAESP, le service national de douane judiciaire (SNDJ) et la brigade CITES-CAPTURE de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage dont les points de 8 Ainsi, à titre d'exemple, lors de l'opération « HOPE » coordonnée par l'organisation mondiale des douanes du 22 au 31 octobre 2012 qui avait pour but de lutter contre les trafics de spécimens CITES et les importations de viande de brousse, 813 kilos de viandes d'origines diverses dont du serpent, du crocodile, de l'éléphant, de l'antilope, du singe, du porc-épic ont pu être saisies, une vingtaine d'infractions à la CITES étant relevées 9 Les principales infractions relatives à la détention, l'utilisation, le transport, l'introduction, l'importation, l'exportation, la destruction d'espèces protégées sont prévues par les dispositions de l'article L.415-3 du code de l'environnement pour lesquelles les peines maximum sont fixées à un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende, le montant de l'amende étant doublée si les infractions prévues aux 1 et 2 de l'article susvisé sont commises dans un parc national ou une réserve naturelle |