magistrate du second grade

auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale du ministère de l'intérieur et des outre-mer

dans le corps des administrateurs de l'Etat

cheffe de la division investigations de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP)

Général de brigade

commandant de l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique

au grade de capitaine de réserve

spécialiste

en vue d'apporter son expertise juridique dans le domaine de l'environnement et de la santé publique au profit de l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique dans l'accomplissement de ses missions

Colonel

maintenu

dans la 1ère section des officiers généraux

Au grade de général de brigade

chef de l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique

n° 338/97 du Conseil du

règlements de la Commission associés. Vous trouverez en annexe à la présente dépêche un tableau récapitulant la liste des documents administratifs nécessaires à l'importation, l'exportation, la réexportation et la circulation intra-communautaire des spécimens d'espèces appartenant à chacune des annexes CITES énoncées ci-avant

délivrer les documents que requiert l'application des règlements communautaires pris pour exécution de la CITES 6

La mise en œuvre de ses dispositions est facilitée par le fait que la Convention de Washington constitue une priorité des orientations de contrôle de la Douane et des services d'enquête spécialisés en cette matière que sont l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et la santé publique (OCLAESP) et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)

1.2 Les trafics d'espèces protégées : une forme de criminalité organisée reconnue par la loi Le montant des profits potentiels générés par ce trafic le rend particulièrement attractif

En France, en 2012, les unités de gendarmerie ont constaté 1 084 infractions pour des atteintes aux espèces protégées ou règlementées, ce qui représente une augmentation de 48,5% par rapport à l'année 2011. L'ONCFS a relevé en 2012, 2576 infractions d'atteinte à la faune et la flore protégées. Quant aux services douaniers, ils ont relevé en janvier 2010 et décembre 2012, 1 850 infractions portant sur des produits soumis à la règlementation relative à la CITES7

2 La Convention de Washington a été adoptée le

au grade de lieutenant-colonel de réserve

spécialiste

en vue d'occuper un emploi d'expert en santé publique auprès du chef de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique