sur proposition du conseil d'administration des Charbonnages de France

membre du conseil d'administration des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais

conseiller d'Etat

pour ordre dans ses fonctions au Conseil d'Etat

directeur du cabinet

au nom du ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du

modifié susvisé

chef de cabinet

au nom du ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du

modifié susvisé

membre du conseil d'administration des Houillères de bassin du Centre et du Midi

sur proposition du conseil d'administration des Charbonnages de France

membres du conseil d'administration des Houillères du bassin de Lorraine

représentant de l'Etat

sur proposition du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux reconversions

membres du conseil d'administration des Houillères du bassin de Lorraine

personnalité choisie

en raison de sa compétence touchant les activités de l'établissement

sur proposition du conseil d'administration des Charbonnages de France

à signer

dans la limite des attributions des bureaux qu'ils dirigent, les arrêtés et décisions visés aux alinéas 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'article 1er du présent arrêté.”

administrateurs civils

à signer

dans la limite des attributions des bureaux qu'ils dirigent, les arrêtés et décisions visés aux alinéas 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'article 1er du présent arrêté.”

à signer

dans la limite des attributions des bureaux qu'ils dirigent, les arrêtés et décisions visés aux alinéas 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'article 1er du présent arrêté.”