JORFTEXT000000203360

De: Alix (Noëlle), épouse Monteils
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
maintenue en fonction
président de chambre à la cour d'appel de Versailles
Groupe:
Cour d'appel de Versailles
date_debut="1997-10-23"
date_fin="1998-06-30"
cour_appel="Versailles"
magistrat="Président de chambre"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000000203360(source JORF)
admission
14 Décembre 199714/12/1997