conseiller d'Etat

membres de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits

Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat

inspecteur général des finances

membres de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

inspecteur général de l'administration des affaires culturelles

membres de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits

Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication

conseiller maître à la Cour des comptes, président de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits

membres de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits

Sur proposition du premier président de la Cour des comptes

conseiller à la Cour de cassation

membres de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits

Sur proposition du premier président de la Cour de cassation