JORFTEXT000000228109
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Claude Jorda
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
procureur général près la cour d'appel de Paris, placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir au tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
Groupe:
Cour d'appel de Paris, placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir au tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
date_debut
=
"
2003-01-01
"
a_sa_demande
cour_appel
=
"
Paris, Placé en Position de Détachement Auprès du Ministère Des Affaires éTrangères Pour Servir au Tribunal Pénal International Pour L'ex-Yougoslavie
"
magistrat
=
"
Procureur
"
tribunal
=
"
pénal international
"
depart_retraite
JORFTEXT000000228109
(source JORF)
admission
03 Janvier 2003
03/01/2003