JORFTEXT000000235896
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Gérard Nedellec
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
procureur général près la cour d'appel de Nouméa
Groupe:
Cour d'appel de Nouméa
date_debut
=
"
2004-09-01
"
a_sa_demande
conseil_des_ministres
cour_appel
=
"
Nouméa
"
magistrat
=
"
Procureur
"
depart_retraite
JORFTEXT000000235896
(source JORF)
admission
04 Juin 2004
04/06/2004