JORFTEXT000000265098


De: Daniel Labetoulle
président de section au Conseil d'Etat
Objet:
vice-président de la Commission supérieure de codification
Groupe:
Commission supérieure de codification
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nomination
03 Novembre 200503/11/2005
De: Jacques Arrighi de Casanova
conseiller d'Etat
Objet:
membres permanents de la Commission supérieure de codification
a)
Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
Membre suppléant
Groupe:
Conseil d'État
suppleant
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désignation
03 Novembre 200503/11/2005
De: Maryvonne de Saint-Pulgent
conseiller d'Etat
Objet:
membres permanents de la Commission supérieure de codification
a)
Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
Membre titulaire
Groupe:
Conseil d'État
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désignation
03 Novembre 200503/11/2005
De: Jean-Yves Bertucci
conseiller maître, premier avocat général
Objet:
membres permanents de la Commission supérieure de codification
c)
Sur proposition du premier président de la Cour des comptes
Membre suppléant
Groupe:
Cour des comptes
cour_comptes
suppleant
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désignation
03 Novembre 200503/11/2005
De: Anne-Marie Froment-Meurice
conseiller maître
Objet:
membres permanents de la Commission supérieure de codification
c)
Sur proposition du premier président de la Cour des comptes
Membre titulaire
Groupe:
Cour des comptes
cour_comptes
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désignation
03 Novembre 200503/11/2005
De: Jean-Claude Laplace
conseiller doyen honoraire
Objet:
membres permanents de la Commission supérieure de codification
b)
Sur proposition du premier président de la Cour de cassation
Membre suppléant
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
suppleant
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désignation
03 Novembre 200503/11/2005
De: Jacques Lemontey
président de chambre honoraire
Objet:
membres permanents de la Commission supérieure de codification
b)
Sur proposition du premier président de la Cour de cassation
Membre titulaire
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
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désignation
03 Novembre 200503/11/2005

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.