président de section au Conseil d'Etat

vice-président de la Commission supérieure de codification

conseiller d'Etat

membres permanents de la Commission supérieure de codification

a)

Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat

Membre suppléant

conseiller d'Etat

membres permanents de la Commission supérieure de codification

a)

Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat

Membre titulaire

conseiller maître, premier avocat général

membres permanents de la Commission supérieure de codification

c)

Sur proposition du premier président de la Cour des comptes

Membre suppléant

conseiller maître

membres permanents de la Commission supérieure de codification

c)

Sur proposition du premier président de la Cour des comptes

Membre titulaire

conseiller doyen honoraire

membres permanents de la Commission supérieure de codification

b)

Sur proposition du premier président de la Cour de cassation

Membre suppléant

président de chambre honoraire

membres permanents de la Commission supérieure de codification

b)

Sur proposition du premier président de la Cour de cassation

Membre titulaire