membres de l'Autorité de régulation des mesures techniques

f) Membre désigné par le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

membres de l'Autorité de régulation des mesures techniques

e) Membre désigné par le président de l'Académie des technologies

membres de l'Autorité de régulation des mesures techniques

b) Membre désigné par le vice-président du Conseil d'Etat

président de la commission

mentionnée à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle

membres de l'Autorité de régulation des mesures techniques

membres de l'Autorité de régulation des mesures techniques

d) Membre désigné par le premier président de la Cour des comptes

membres de l'Autorité de régulation des mesures techniques

c) Membre désigné par le premier président de la Cour de cassation