JORFTEXT000000277564

De: Martine Le Saout, épouse Le Restif de la Motte Collas
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
maintenus en fonctions
conseillère à la cour d'appel de Versailles
Groupe:
Cour d'appel de Versailles
date_debut="2008-03-07"
date_fin="2008-06-30"
cour_appel="Versailles"
magistrat="Conseiller à la cour"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000000277564(source JORF)
admission
27 Septembre 200727/09/2007
De: Michel Fourcheraud
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
maintenus en fonctions
président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Groupe:
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
date_debut="2008-03-07"
date_fin="2008-06-30"
cour_appel="Aix-en-Provence"
magistrat="Président de chambre"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000000277564(source JORF)
admission
27 Septembre 200727/09/2007