JORFTEXT000000341497

De: Sylvie Moisson
procureure de la République près le tribunal de grande instance du Havre
Objet:
procureure générale près la cour d'appel d'Agen
Remplace:M. Bernard Blais
Groupe:
Cour d'appel d'Agen
date_debut="2007-12-19"
conseil_des_ministres
cour_appel="Agen"
magistrat="Procureur"
JORFTEXT000000341497(source JORF)
nomination
22 Novembre 200722/11/2007