JORFTEXT000000349431
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Bruno Cotte
magistrat du premier grade, second groupe, détaché
Objet:
procureur général près la cour d'appel de Versailles
directeur des affaires criminelles et des grâces
Remplace:
M. Begorre
Groupe:
Cour d'appel de Versailles
Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)
cour_appel
=
"
Versailles
"
magistrat
=
"
Procureur
"
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(source JORF)
nomination
11 Avril 1990
11/04/1990