JORFTEXT000000397964

De: Salles de Saint-Paul
effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois
Objet:
conseillers en service extraordinaire
A la cour d'appel de Poitiers
Groupe:
Cour d'appel de Poitiers
cour_appel="Poitiers"
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nomination
30 Décembre 199930/12/1999
De: Philippe Salles de Saint-Paul
notaire
Objet:
conseillers en service extraordinaire
A la cour d'appel de Poitiers
Groupe:
Cour d'appel de Poitiers
cour_appel="Poitiers"
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nomination
30 Décembre 199930/12/1999
De: Picque
effectueront, préalablement à leur installation, une période de formation de six mois
Objet:
conseillers en service extraordinaire
A la cour d'appel de Paris
Groupe:
Cour d'appel de Paris
cour_appel="Paris"
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nomination
30 Décembre 199930/12/1999
De: Gérard Picque
juriste d'entreprise
Objet:
conseillers en service extraordinaire
A la cour d'appel de Paris
Groupe:
Cour d'appel de Paris
cour_appel="Paris"
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nomination
30 Décembre 199930/12/1999
De: Hélène Delmas-Goyon
directrice juridique
Objet:
conseillers en service extraordinaire
A la cour d'appel de Paris
Groupe:
Cour d'appel de Paris
cour_appel="Paris"
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nomination
30 Décembre 199930/12/1999
De: Delmas-Goyon
Objet:
conseillers en service extraordinaire
A la cour d'appel de Paris
Groupe:
Cour d'appel de Paris
cour_appel="Paris"
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nomination
30 Décembre 199930/12/1999
De: Limouzineau
effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois
Objet:
conseillers en service extraordinaire
A la cour d'appel de Colmar
Groupe:
Cour d'appel de Colmar
cour_appel="Colmar"
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nomination
30 Décembre 199930/12/1999
De: Jean-Claude Limouzineau
avocat
Objet:
conseillers en service extraordinaire
A la cour d'appel de Colmar
Groupe:
Cour d'appel de Colmar
cour_appel="Colmar"
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nomination
30 Décembre 199930/12/1999
De: Chalicarne
effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois
Objet:
conseillers en service extraordinaire
A la cour d'appel de Caen
Groupe:
Cour d'appel de Caen
cour_appel="Caen"
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nomination
30 Décembre 199930/12/1999
De: Alain Chalicarne
avoué
Objet:
conseillers en service extraordinaire
A la cour d'appel de Caen
Groupe:
Cour d'appel de Caen
cour_appel="Caen"
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nomination
30 Décembre 199930/12/1999