JORFTEXT000000413188

De: Bertrand Fragonard
conseiller maître à la Cour des comptes
Objet:
président de chambre
Groupe:
Cour des comptes
conseil_des_ministres
cour_comptes
magistrat="Président de chambre"
president
JORFTEXT000000413188(source JORF)
nomination
27 Juillet 200227/07/2002