JORFTEXT000000451992

De: Eric Enquebecq
avocat général près la cour d'appel de Caen
Objet:
procureur général près la cour d'appel de Reims
Groupe:
conseil_des_ministres
cour_appel="Reims"
magistrat="Procureur"
nomination
10 Novembre 200510/11/2005