JORFTEXT000000458539

De: Gérard Loubens
procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France
Objet:
procureur général près la cour d'appel de Bourges
Remplace:M. Pierre Couret
Groupe:
Cour d'appel de Bourges
conseil_des_ministres
cour_appel="Bourges"
magistrat="Procureur"
JORFTEXT000000458539(source JORF)
nomination
19 Janvier 200719/01/2007