JORFTEXT000000523638

De: Pierre Merand
avocat général près la cour d'appel de Versailles
Objet:
procureur général près la cour d'appel de Montpellier
Remplace:M. Georges Mignonat
Groupe:
Cour d'appel de Montpellier
conseil_des_ministres
cour_appel="Montpellier"
magistrat="Procureur"
JORFTEXT000000523638(source JORF)
nomination
13 Juillet 199313/07/1993