JORFTEXT000000523809

De: Bernard Legras
procureur général près la cour d'appel de Colmar
Objet:
procureur général près la cour d'appel de Montpellier
Groupe:
Cour d'appel de Montpellier
conseil_des_ministres
cour_appel="Montpellier"
magistrat="Procureur"
JORFTEXT000000523809(source JORF)
nomination
22 Novembre 200722/11/2007