JORFTEXT000000548832

De: Jean Volff
procureur général près la cour d'appel d'Agen
Objet:
procureur général près la cour d'appel de Toulouse
Remplace:M. Lucien Remplon
Groupe:
Cour d'appel de Toulouse
conseil_des_ministres
cour_appel="Toulouse"
magistrat="Procureur"
JORFTEXT000000548832(source JORF)
nomination
26 Juillet 199426/07/1994