JORFTEXT000000556671

De: Philippe Mattei
Objet:
conseiller de tribunal administratif, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel
Groupe:
Conseil d'État
tribunal
tribunal_administratif="présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel"
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délégation de signature
31 Décembre 199531/12/1995
De: Jean-Pierre Conrié
Objet:
directeur, et de
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délégation de signature
31 Décembre 199531/12/1995
De: Jean-Pierre Conrié
Objet:
directeur, et de
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délégation de signature
31 Décembre 199531/12/1995
De: François Pierrugues
Objet:
chef de service
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délégation de signature
31 Décembre 199531/12/1995
De: Bruno Parent
Objet:
chef de service
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délégation de signature
31 Décembre 199531/12/1995
De: Jacky Granet
Objet:
administrateurs civils
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délégation de signature
31 Décembre 199531/12/1995
De: Pascal Ardilly
Objet:
administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à MM
Groupe:
Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
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délégation de signature
31 Décembre 199531/12/1995
De: Jean-Pierre Laval
Objet:
administrateur civil
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délégation de signature
31 Décembre 199531/12/1995
De: Jean-Marc Fenet
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délégation de signature
31 Décembre 199531/12/1995
De: Bruno Simon
inspecteur principal des impôts, directement placés sous l'autorité de
Objet:
au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement
dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement"
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délégation de signature
31 Décembre 199531/12/1995
De: Jean-Louis Paponneau
directeur divisionnaire des impôts
Objet:
au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement
dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement"
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délégation de signature
31 Décembre 199531/12/1995
De: Jean-Pierre Conrié
directeur
Objet:
au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement
dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement"
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délégation de signature
31 Décembre 199531/12/1995
De: Conrié (Barilari, M.)
Objet:
au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement
dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts
autorite_delegation="Ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement"
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délégation de signature
31 Décembre 199531/12/1995
De: Parent
Objet:
au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d'une entreprise par les salariés
prévu par les articles 220 quater A et 83 bis II et III du code général des impôts ainsi qu'aux régimes de déduction fiscale et de réduction d'impôt en faveur des départements d'outre-mer
prévus par les articles 199 undecies et 238 bis HA du code général des impôts
autorite_delegation="Ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement"
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délégation de signature
31 Décembre 199531/12/1995
De: Bruno Parent
chef de service
Objet:
au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d'une entreprise par les salariés
prévu par les articles 220 quater A et 83 bis II et III du code général des impôts ainsi qu'aux régimes de déduction fiscale et de réduction d'impôt en faveur des départements d'outre-mer
prévus par les articles 199 undecies et 238 bis HA du code général des impôts
autorite_delegation="Ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement"
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délégation de signature
31 Décembre 199531/12/1995
De: Jean-Louis Gautier
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de
Objet:
au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d'une entreprise par les salariés
prévu par les articles 220 quater A et 83 bis II et III du code général des impôts ainsi qu'aux régimes de déduction fiscale et de réduction d'impôt en faveur des départements d'outre-mer
prévus par les articles 199 undecies et 238 bis HA du code général des impôts
autorite_delegation="Ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement"
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délégation de signature
31 Décembre 199531/12/1995
De: Jean-Pierre Conrié
directeur, et de
Objet:
au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d'une entreprise par les salariés
prévu par les articles 220 quater A et 83 bis II et III du code général des impôts ainsi qu'aux régimes de déduction fiscale et de réduction d'impôt en faveur des départements d'outre-mer
prévus par les articles 199 undecies et 238 bis HA du code général des impôts
autorite_delegation="Ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement"
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délégation de signature
31 Décembre 199531/12/1995