JORFTEXT000000597786

De: Jean-François Lorans
procureur général près la cour d'appel de Besançon
Objet:
procureur général près la cour d'appel de Pau
Groupe:
Cour d'appel de Pau
conseil_des_ministres
cour_appel="Pau"
magistrat="Procureur"
JORFTEXT000000597786(source JORF)
nomination
03 Août 200203/08/2002