JORFTEXT000000712793 - JORFSearch

JORFTEXT000000712793

De:	Cheveau (Pierre)
Objet:	à faire valoir leurs droits à la retraite maintenus en activité, en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 président de chambre à la cour d'appel de Poitiers
Groupe:	Cour d'appel de Poitiers

date_debut="1994-06-30"
date_fin="1997-06-29"
cour_appel="Poitiers"
magistrat="Président de chambre"
depart_retraite="limite d'âge"

JORFTEXT000000712793 (source JORF)

admission

13 Février 1994 13/02/1994

De:	de Veulle (Guy)
Objet:	à faire valoir leurs droits à la retraite maintenus en activité, en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 juge au tribunal de grande instance de Paris, chargé du service du tribunal de police
Groupe:	Tribunal de grande instance de Paris

date_debut="1994-04-14"
date_fin="1997-04-13"
magistrat="Juge"
tribunal="de police"
depart_retraite="limite d'âge"

JORFTEXT000000712793 (source JORF)

admission

13 Février 1994 13/02/1994