JORFTEXT000000722232
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
René Hardy
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
procureur général près la cour d'appel de Nancy
Groupe:
Cour d'appel de Nancy
date_debut
=
"
1992-12-05
"
a_sa_demande
cour_appel
=
"
Nancy
"
magistrat
=
"
Procureur
"
depart_retraite
JORFTEXT000000722232
(source JORF)
admission
18 Juillet 1992
18/07/1992