premier président de la cour d'appel de Rouen

conseillers à la Cour de cassation

M. Lesec

président de chambre à la cour d'appel de Lyon

conseillers à la Cour de cassation

M. Gondre

président de chambre à la cour d'appel de Paris

conseillers à la Cour de cassation

président de chambre à la cour d'appel de Paris

conseillers à la Cour de cassation

premier vice-président au tribunal de grande instance de Paris

conseillers à la Cour de cassation

M. Peyre

président de chambre à la cour d'appel de Paris

conseillers à la Cour de cassation

président du tribunal de grande instance de Bordeaux

Premier président de la cour d'appel de Rouen

président de chambre à la cour d'appel de Rennes

Premier président de la cour d'appel de Reims

Mme Sabatini

premier président de la cour d'appel d'Agen

Premier président de la cour d'appel de Nouméa

M. Collomp

président de chambre à la cour d'appel de Papeete

Premier président de la cour d'appel d'Agen