JORFTEXT000000740198
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Blot (Michèle)
substitut général à la cour d'appel de Versailles
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Versailles
Remplace:
Mme Salvat (Michèle)
Groupe:
Cour d'appel de Versailles
commissaire_gouvernement
cour_appel
=
"
Versailles
"
suppleant
JORFTEXT000000740198
(source JORF)
désignation
18 Février 1998
18/02/1998