JORFTEXT000000817723

De: Laurent Le Mesle
magistrat hors hiérarchie
Objet:
procureur général près la cour d'appel de Paris
Remplace:M. Yves Bot
Groupe:
Cour d'appel de Paris
conseil_des_ministres
cour_appel="Paris"
magistrat="Procureur"
JORFTEXT000000817723(source JORF)
nomination
15 Septembre 200615/09/2006