avocat général à la Cour de cassation

conseillers à la Cour de cassation

premier président

De la cour d'appel de Poitiers

président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand

conseillers à la Cour de cassation

premier président

De la cour d'appel de Grenoble

président du tribunal de grande instance de Rennes

conseillers à la Cour de cassation

premier président

De la cour d'appel de Chambéry