JORFTEXT000020527777

De: Christian GIRARD
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan
Objet:
avocat général près la cour d'appel de Paris
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux
Groupe:
Cour d'appel de Paris
Tribunal de grande instance de Meaux
cour_appel="Paris"
magistrat="Procureur"
tribunal
tribunal_grande_instance="Meaux"
JORFTEXT000020527777(source JORF)
nomination
17 Avril 200917/04/2009