JORFTEXT000021003314
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Christian Michaut
conseiller référendaire, délégué
Objet:
membre suppléant de la Commission supérieure de codification
avocat général au parquet près la Cour des comptes
Remplace:
M. Jérôme Filippini
Groupe:
Cour des comptes
cour_comptes
magistrat
=
"
Avocat général
"
suppleant
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(source JORF)
nomination
28 Août 2009
28/08/2009