JORFTEXT000021003314

De: Christian Michaut
conseiller référendaire, délégué
Objet:
membre suppléant de la Commission supérieure de codification
avocat général au parquet près la Cour des comptes
Remplace:M. Jérôme Filippini
Groupe:
cour_comptes
magistrat="Avocat général"
suppleant
nomination
28 Août 200928/08/2009