JORFTEXT000021720729

De: Philippe INGALL-MONTAGNIER
procureur général près la cour d'appel de Rouen
Objet:
procureur général près la cour d'appel de Versailles
Remplace:M. Jean-Amédée Lathoud
Groupe:
Cour d'appel de Versailles
conseil_des_ministres
cour_appel="Versailles"
magistrat="Procureur"
JORFTEXT000021720729(source JORF)
nomination
22 Janvier 201022/01/2010