JORFTEXT000021720739

De: Eric ENQUEBECQ
procureur général près la cour d'appel de Reims
Objet:
procureur général près la cour d'appel de Caen
Remplace:M. Dominique Le Bras
Groupe:
Cour d'appel de Caen
conseil_des_ministres
cour_appel="Caen"
magistrat="Procureur"
JORFTEXT000021720739(source JORF)
nomination
22 Janvier 201022/01/2010