JORFTEXT000024846833
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Catherine Pignon
Objet:
avocate générale à la Cour de cassation
procureur général près la cour d'appel d'Angers
Groupe:
Cour de cassation
Cour d'appel d'Angers
conseil_des_ministres
cour_cassation
cour_appel
=
"
Angers
"
magistrat
=
"
Procureur
"
JORFTEXT000024846833
(source JORF)
nomination
25 Novembre 2011
25/11/2011