JORFTEXT000024941586
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Guy Etienne
procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Rochelle
Objet:
avocat général près la cour d'appel de Basse-Terre
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre
Groupe:
Cour d'appel de Basse-Terre
Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre
cour_appel
=
"
Basse-Terre
"
magistrat
=
"
Procureur
"
tribunal
tribunal_grande_instance
=
"
Pointe-à-Pitre
"
JORFTEXT000024941586
(source JORF)
nomination
11 Décembre 2011
11/12/2011
