JORFTEXT000025203080

De: Jean-François Thony
Objet:
avocat général à la Cour de cassation
procureur général près la cour d'appel de Colmar
Groupe:
date_debut="2012-02-03"
conseil_des_ministres
cour_cassation
cour_appel="Colmar"
magistrat="Procureur"
nomination
27 Janvier 201227/01/2012