JORFTEXT000025398382

De: Eric de Montgolfier
Objet:
avocat général à la Cour de cassation
procureur général près la cour d'appel de Bourges
Groupe:
Cour de cassation
Cour d'appel de Bourges
conseil_des_ministres
cour_cassation
cour_appel="Bourges"
magistrat="Procureur"
JORFTEXT000025398382(source JORF)
nomination
24 Février 201224/02/2012