JORFTEXT000026767453
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Philippe CAVALERIE
président du tribunal de grande instance de Saint-Pierre de La Réunion
Objet:
président de chambre à la cour d'appel de Rouen
président du tribunal de grande instance de Rouen
Groupe:
Cour d'appel de Rouen
Tribunal de grande instance de Rouen
cour_appel
=
"
Rouen
"
magistrat
=
"
Président de chambre
"
tribunal
tribunal_grande_instance
=
"
Rouen
"
president
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(source JORF)
nomination
14 Décembre 2012
14/12/2012