JORFTEXT000026805840

De: François MALLET
Objet:
dans les conditions fixées par le II de
l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
conseiller à la cour d'appel de Riom
Groupe:
Cour d'appel de Riom
date_fin="2015-11-07"
cour_appel="Riom"
magistrat="Conseiller à la cour"
JORFTEXT000026805840(source JORF)
nomination
21 Décembre 201221/12/2012