JORFTEXT000027436727

De: Dominique Garde
Objet:
membres de la Commission nationale des sanctions
3° En raison de leurs compétences en matière juridique ou économique
membre suppléant
Groupe:
Commission nationale des sanctions
suppleant
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nomination
23 Mai 201323/05/2013
De: Jean-Pierre Zanoto
Objet:
membres de la Commission nationale des sanctions
3° En raison de leurs compétences en matière juridique ou économique
membre suppléant
Groupe:
Commission nationale des sanctions
suppleant
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nomination
23 Mai 201323/05/2013
De: Jean-Pierre Martignoni-Hutin
Objet:
membres de la Commission nationale des sanctions
3° En raison de leurs compétences en matière juridique ou économique
membre suppléant
Groupe:
Commission nationale des sanctions
suppleant
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nomination
23 Mai 201323/05/2013
De: Juliette Lelieur
Objet:
membres de la Commission nationale des sanctions
3° En raison de leurs compétences en matière juridique ou économique
membre suppléant
Groupe:
Commission nationale des sanctions
suppleant
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nomination
23 Mai 201323/05/2013
De: Xavier de La Gorce
Objet:
membres de la Commission nationale des sanctions
3° En raison de leurs compétences en matière juridique ou économique
membre titulaire
Groupe:
Commission nationale des sanctions
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nomination
23 Mai 201323/05/2013
De: Henri Quintard
Objet:
membres de la Commission nationale des sanctions
3° En raison de leurs compétences en matière juridique ou économique
membre titulaire
Groupe:
Commission nationale des sanctions
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nomination
23 Mai 201323/05/2013
De: Jean-Philippe Fruchon
Objet:
membres de la Commission nationale des sanctions
3° En raison de leurs compétences en matière juridique ou économique
membre titulaire
Groupe:
Commission nationale des sanctions
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nomination
23 Mai 201323/05/2013
De: Gilles Duteil
Objet:
membres de la Commission nationale des sanctions
3° En raison de leurs compétences en matière juridique ou économique
membre titulaire
Groupe:
Commission nationale des sanctions
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nomination
23 Mai 201323/05/2013
De: Philippe Mettoux
conseiller d'Etat
Objet:
président de la Commission nationale des sanctions
Groupe:
Commission nationale des sanctions
president
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nomination
23 Mai 201323/05/2013
De: Jean-Christophe Chouvet
conseiller maître
Objet:
membres de la Commission nationale des sanctions
2° Sur désignation du premier président de la Cour des comptes
membre suppléant
Groupe:
Cour des comptes
cour_comptes
suppleant
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nomination
23 Mai 201323/05/2013
De: Hélène Morell
conseiller maître
Objet:
membres de la Commission nationale des sanctions
2° Sur désignation du premier président de la Cour des comptes
membre titulaire
Groupe:
Cour des comptes
cour_comptes
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nomination
23 Mai 201323/05/2013
De: Michel Arnould
conseiller
Objet:
membres de la Commission nationale des sanctions
1° Sur désignation du premier président de la Cour de cassation
membre suppléant
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
suppleant
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nomination
23 Mai 201323/05/2013
De: Jacques Buisson
conseiller
Objet:
membres de la Commission nationale des sanctions
1° Sur désignation du premier président de la Cour de cassation
membre titulaire
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
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nomination
23 Mai 201323/05/2013