JORFTEXT000028081457
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Marc DESERT
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
procureur général près la cour d'appel de Bastia
Groupe:
Cour d'appel de Bastia
date_debut
=
"
2014-01-01
"
a_sa_demande
cour_appel
=
"
Bastia
"
magistrat
=
"
Procureur
"
depart_retraite
JORFTEXT000028081457
(source JORF)
admission
18 Octobre 2013
18/10/2013