JORFTEXT000030073785

De: Richard BOUSQUET
Objet:
en position de disponibilité
pour exercer un mandat d'élu local
Cour d'appel de Versailles
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Sannois
Groupe:
Cour d'appel de Versailles
date_debut="2014-07-16"
duree="six ans"
a_sa_demande
cour_appel="Versailles"
magistrat="Juge"
JORFTEXT000030073785(source JORF)
disponibilité
10 Janvier 201510/01/2015