JORFTEXT000030290178

De: Dominique Louis-Patte
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseillère à la cour d'appel de Paris
Groupe:
Cour d'appel de Paris
date_debut="2015-10-01"
a_sa_demande
cour_appel="Paris"
magistrat="Conseiller à la cour"
depart_retraite
JORFTEXT000030290178(source JORF)
admission
27 Février 201527/02/2015