JORFTEXT000030862103

De: Catherine MELET-CHAMPRENAULT
procureure générale près la cour d'appel de Basse-Terre
Objet:
première avocate générale à la Cour de cassation
procureure générale près la cour d'appel de Paris
Groupe:
Cour de cassation
Cour d'appel de Paris
conseil_des_ministres
cour_cassation
cour_appel="Paris"
magistrat="Procureur"
JORFTEXT000030862103(source JORF)
nomination
10 Juillet 201510/07/2015