JORFTEXT000031601649
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Karine Gonnet
première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:
conseillère à la cour d'appel de Paris
présidente du tribunal de grande instance de Fontainebleau
Groupe:
Cour d'appel de Paris
Tribunal de grande instance de Fontainebleau
cour_appel
=
"
Paris
"
magistrat
=
"
Conseiller à la cour
"
tribunal
tribunal_grande_instance
=
"
Fontainebleau
"
JORFTEXT000031601649
(source JORF)
nomination
12 Décembre 2015
12/12/2015