JORFTEXT000033507854

De: Pascale GUITTON LAVAYSSIERE
Objet:
en position de disponibilité
pour suivre son conjoint
Cour d'appel de Paris
Magistrate à titre temporaire au tribunal de grande instance de Paris
Groupe:
Cour d'appel de Paris
Tribunal de grande instance de Paris
date_debut="2016-10-01"
duree="un an"
a_sa_demande
cour_appel="Paris"
magistrat
tribunal
tribunal_grande_instance="Paris"
JORFTEXT000033507854(source JORF)
disponibilité
01 Décembre 201601/12/2016