JORFTEXT000036259688
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Dominique SENECHAL
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
avocat général près la cour d'appel de Basse-Terre
Groupe:
Cour d'appel de Basse-Terre
date_debut
=
"
2018-06-01
"
a_sa_demande
cour_appel
=
"
Basse-Terre
"
magistrat
=
"
Avocat général
"
depart_retraite
JORFTEXT000036259688
(source JORF)
admission
27 Décembre 2017
27/12/2017