JORFTEXT000036903196
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Guilaine GRASSET
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
présidente de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon
Groupe:
Cour d'appel de Lyon
date_debut
=
"
2018-12-01
"
a_sa_demande
cour_appel
=
"
Lyon
"
magistrat
=
"
Président de chambre
"
depart_retraite
JORFTEXT000036903196
(source JORF)
admission
15 Mai 2018
15/05/2018