JORFTEXT000036946055
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Sophie GULPHE-BERBAIN
substitute générale près la cour d'appel de Paris
Objet:
avocate générale près la cour d'appel de Versailles
Groupe:
Cour d'appel de Versailles
cour_appel
=
"
Versailles
"
magistrat
=
"
Avocat général
"
JORFTEXT000036946055
(source JORF)
nomination
27 Mai 2018
27/05/2018