JORFTEXT000037262420
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Patrick MATHE
inspecteur général de la justice
Objet:
avocat général à la Cour de cassation
procureur général près la cour d'appel d'Agen
Groupe:
Cour de cassation
Cour d'appel d'Agen
cour_cassation
cour_appel
=
"
Agen
"
magistrat
=
"
Procureur
"
JORFTEXT000037262420
(source JORF)
nomination
31 Juillet 2018
31/07/2018