JORFTEXT000037848582
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
BONNELLE (Bernard)
premier conseiller au tribunal administratif de Poitiers
Objet:
président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
président de chambre à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
date_debut
=
"
2018-12-31
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corps
=
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Tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
"
magistrat
=
"
Président de chambre
"
president
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(source JORF)
nomination
23 Décembre 2018
23/12/2018